Article 9

Il est interdit à tout député de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Les fondateurs, le directeur ou gérant de sociétés ou d'établissements à objet financier, industriel ou commercial qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un député avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder, sont passibles d'une amende de 1.000 ou 20.000 DA.

En cas de récidive la peine d'un an d'emprisonnement pourra être encourue.