Article 6

Ne peuvent être élus dans la circonscription où ils exercent, les fonctionnaires d'autorité suivants; 1° Les, premier président, présidents de chambre, conseillers et les membres du parquet général de la Cour suprême ; 2° - Les premier président, présidents de chambre, conseillers et les membres des parquets généraux des cours d'appel; 3° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires et suppléants, juges d'instruction et membres du parquet et des tribunaux de grande instance ainsi que les juges d'instance; 4° Les préfets et secrétaires généraux de préfecture; 5° Les sous-préfets et les membres des tribunaux administratifs ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 Août 1964 6° - Les officiers de l'Armée nationale populaire, de la Gendarmerie nationale et des Compagnies nationales de sécurité.