Loi n° 64-254
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
Loi n° 64-254 du 25 août 1964 relative aux élections à l'Assemblée nationale
TITRE IV — INCOMPATIBILITES
Article 10
Les modalités d'application de la présente loi seront fixées par décrets.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 25 août 1964.
Ahmed BEN BELLA.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE LA JUSTICE
