Loi n° 64-245
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
Loi nº 64-245 du 22 août 1964 portant obligation à toute personne morale exerçant une activité commerciale de tenir une comptabilité régulière
Article 4
Les personnes physiques ayant la qualité de commerçants demeurent soumises à la législation en vigueur en matière de tenue de comptabilité.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 22 août 1964.
Ahmed BEN BELLA
