Loi nº 64-245 du 22 août 1964 portant obligation à toute personne morale exerçant une activité commerciale de tenir une comptabilité régulière

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute personne morale exerçant en Algérie des actes de commerce et en faisant sa profession habituelle, a l'obligation de tenir et de conserver en Algérie une comptabilité régulière de même que toutes les pièces comptables, lettres, documents, contrats ou pièces quelconques relatives à son activité.

Les administrateurs, gérants, fondés de pouvoirs ou préposés des dites personnes morales sont personnellement et pénalement responsables de toute infraction aux dispositions de l'article 195.

Les infractions à la présente loi sont punies dec peines prévues par la loi n° 64-41 du 27 janvier 1964 tendant à assurer la sauvegarde du patrimoine national.

Les personnes physiques ayant la qualité de commerçants demeurent soumises à la législation en vigueur en matière de tenue de comptabilité.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Alger, le 22 août 1964.

Ahmed BEN BELLA