Loi n° 64-245
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
Loi nº 64-245 du 22 août 1964 portant obligation à toute personne morale exerçant une activité commerciale de tenir une comptabilité régulière
Article 3
Les infractions à la présente loi sont punies dec peines prévues par la loi n° 64-41 du 27 janvier 1964 tendant à assurer la sauvegarde du patrimoine national.
