Article 1er

Nonobstant toutes dispositions contraires, toute personne morale exerçant en Algérie des actes de commerce et en faisant sa profession habituelle, a l'obligation de tenir et de conserver en Algérie une comptabilité régulière de même que toutes les pièces comptables, lettres, documents, contrats ou pièces quelconques relatives à son activité.