Loi n° 64-244
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
ملغى
Loi nº 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique, p
Article 8
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à tous les aérodromes civils, y compris, sous réserve éventuelle de dispositions spéciales établies par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, ceux destinés aux hélicoptères et aux aéronefs de certains types.