Article 7

Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports désigne les aérodromes civils d'Etat qui sont ouverts à la circulation aérienne publique, c'est-à-dire qui peuvent être utilisés par tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques compatibles avec celles de l'aérodrome, et les répartit entre les 4 classes énumérées à l'article suivant. :