Loi n° 64-244
· ج.ر عدد 69 لسنة 1964
ملغى
Loi nº 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique, p
CHAPITRE II — Des servitudes dans l'intérêt de la sécurité aéronautique.
Article 21
Les modalités d'application de la présente loi seront, en tant que de besoin, précisées par décret.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 22 août 1964.
Ahmed BEN BELLA.
