Article 15

Les servitudes aéronautiques de balisage comportent l'obagation de pourvoir, ou de laisser pourvoir, certains obstacles ou emplacements, de dispositifs visuels ou radio électriqes destinés a signaler leur présence aux navigateurs aériens ou & en permettre l'identification.

Art 16 نصف Par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, peuvent être prescrits, sur tout le territoire national: 1°) le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous obstacles qu'il juge dangereux pour la navigation aerienne, y compris les parties inutilisables de l'aire de manœuvre d'un aérodrome; pour la realisation de ces balisages, l'administration dispose des droits d'appui, de passage, d'abattage d'arbres d'ebranchage et d'installation sur murs extérieurs et toitures. 2°) l'établissement de dispositifs visuels ou radio électriques d'aides à la navigation aérienne qu'il juge utiles pour la sécurité aéronautique. 3") la suppression ou la modification de tout dispositif visuel susceptible de créer une confusion avec les aides visuelles à la navigation aérienne.