Article 11

Afin d'assurer la sécurité de la circulation aérienne, il est institué aux abords des aérodromes ouverts. à la circulation aérienne publique, ainsi qu'aux abords des installations destinées à faciliter la circulation aérienne, notamment des installations de sécurité et de télécommunications aéronautiques et le long des routes aériennes, des servitudes de dégagement et de balisage.