Article 10

Sur tous les aérodromes cuverts à la circulation aérienne publique, les redevances et taxes suivantes peuvent être perçues : taxes d'atterrissage des aéronefs, taxes d'usage des dispositifs d'aide à la navigation aérienne, taxe d'abri des aéronefs, taxe de stationnement des aéronefs, taxe sur passagers et frêt, redevance d'usage des installations aménagées sur les aérodromes pour la réception des passagers et du frêt. redevance pour l'occupation de terrains ou d'immeubles du domaine public, taxe sur les visiteurs.