Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section X — Trahison espionnage
Article 85
L'article précédent est applicable à tout militaire qui emploie publiquement, sans en avoir le droit, le brassard, le drapeau ou l'emblème du Croissant Rouge ou de la Croix Rouge, ou des brassards, drapeaux ou emblèmes y assimilés.
