Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section VI — Infractions aux consignes militaires
Article 73
Tout militaire qui, étant en faction ou en vedette, est trouvé endormi, est puni de 2 mois à 5 ans d'emprisonnement.
