Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section VI — Infractions aux consignes militaires
Article 72
Tout militaire qui abandonne son poste est puni de 2 mois à 5 ans d'emprisonnement.
Si l'abandon de poste a eu lieu en présence de l'ennemi, le militaire sera puni de mort avec dégradation militaire.
