Article 6

Le tribunal militaire compétent est soit celui dans le ressort duquel a été commise l'infraction, soit dans le ressort duquel le ou les inculpés ont été arrêtés, soit encore, celui dont dépend l'unité à laquelle appartiennent le ou les inculpés.

Dans le cas de conflit de compétence de tribunaux militaires, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel a été commise l'infraction.