Article 64

Est puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans tout chef militaire de rang d'officier qui, sans provocation, ordre ou autorisation, commet un acte d'hostilité après avoir reçu l'avis officiel de la paix, d'une trève ou d'un armistice.

Si le coupable est officier, il sera, en outre, condamné à la destitution.

Sera puni de la détention criminelle à temps de 10 à 20 ans tout militaire qui prend un commandement sans ordre ou motif légitime ou qui le retient contre l'ordre de ses chefs.

Si le coupable est officier, il sera, en cutre, condamné à la destitution.