Article 62

Est puni d'une peine de 6 mois à 3 années d'emprisonnement tout militaire qui frappe son inférieur, hors le cas de légitime défense de soi-même et d'autrui, ou de ralliement des fuyards en présence de l'ennemi, ou de la nécessité d'arrêter le pillage et la dévastation.

Lorsque les violences ont entrainé la mort sans intention de la donner, hors les cas visés à l'alinéa précédent, la peine sera de 10 à 20 ans de détention criminelle.

Tout militaire qui, par paroles, gestes, menaces ou écrits, outrage gravement et sans y avoir été provoqué son inférieur, est puni d'une peine d'un mois à un an d'emprisonnement.

Si les faits visés au présent article ont eu lieu en dehors du service, ou sans que le supérieur connût la relation qui l'unissait à l'inférieur, la peine sera d'un mois à 6 mois d'emprisonnement.