Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section I — Insoumission et désertion
Article 61
Tout militaire coupable de rébellion envers la force armée est puni d'une peine de 1 mois à 5 ans d'emprisonnement.
Si le coupable est officier, il sera puni, en outre, de la destitution.
