Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section I — Insoumission et désertion
Article 57
Tout militaire qui insulte une sentinelle ou une vedette par paroles, gestes ou menaces est puni d' un emprisonnement de 6 jours à 6 mois.
