Article 4

Auprès du tribunal militaire permanent, il y a un procureur militaire de la République, un ou plusieurs procureurs militaires adjoints, et une ou plusieurs chambres d'instruction comprenant chacune un juge d'instruction et un greffier.

Tous les membres du parquet militaire tel qu'il est ainsi défini et les juges d'instruction sont nommés par arrêtés du ministre de la défense nationale.

Le procureur militaire de la République remplit les fonctions du ministère public.

Le juge d'instruction procède à l'information. Il est assisté d'un greffier. Les greffiers assurent aussi le service des audiences et tiennent les écritures.

Titre II.

REGLES DE COMPETENCE