Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section I — Insoumission et désertion
Article 48
Quelle que soit la peine encourue, si le coupable n'a pu être saisi, ou s'il s'est évadé, il sera jugé par défaut, et, s'il est condamné, ses biens seront placés sous séquestre.
