Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE II — DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR LES MILITAIRES Titre I. LES PEINES APPLICABLES › Section I — Insoumission et désertion
Article 45
Tout militaire coupable de désertion en temps de paix est puni:
- 1° d'une peine de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement si la désertion a eu lieu à l'intérieur, 2º d'une peine de 2 ans à 10 ans d'emprisonnement si la désertion a eu lieu à l'étranger,
