Article 41

Les peines applicables en matière de crimes sont : 1° la mort; 2º la détention criminelle à perpétuité; 3º la détention criminelle à temps, de 10 à 20 ans ; 4° la dégradation militaire.

La dégradation militaire est une peine accessoire aux peines criminelles.

Elle entraîne :

a) la privation du grade et du droit de porter les insignes et l'uniforme ;

b) l'exclusion de l'armée ;

c) la privation du droit de porter aucune décoration ;

d) la dégradation civique ;

e) la privation du droit à pension.