Article 37

Le pourvoi en cassation devant la Cour suprême contre les décisions des tribunaux militaires sera formé au greffe de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ou au greffe de la maison d'arrêt dans les huit jours du prononcé de ladite décision, par simple déclaration du condamné ou de son défenseur.

Le procureur militaire pourra, dans le même délai, former | REPUBLIQUE ALGERIENNE 4 Septembre 1964 un pourvoi en cassation au greffe du tribunal militaire.