Article 35

Lorsqu'il y a conflit au sujet de la compétence entre les juridictions civiles et les juridictions militaires, la Cour suprême est compétente pour le règlement de juges.

Elle est saisie par la partie la plus diligente, et doit se prononcer dans le délai de huitaine.

Son arrêt est immédiatement exécutoire.