Article 27

Le tribunal se retire dans la chambre de délibération avec les pièces de la procédure, hors la présence du procureur militaire et du greffier.

Les juges votent sur chacune des questions posées et répondent, dans l'ordre aux questions suivantes : 1º l'inculpé est-il coupable des faits qui lui sont reprochés ? 2º Ces faits ont-ils été commis avec telle circonstance aggravante ? 3º Ces faits ont-ils été commis dans telles ou telles circonstances qui les rendent excusables aux termes de la loi.

Les questions ne peuvent être résolues qu'à la majorité des voix et en répondant par oui ou non.