Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES › Titre III — PROCEDURE
Article 23
Le président fait lire par le greffier l'acte d'accusation dressé par le procureur militaire.
Le président précise ensuite à l'inculpé l'infraction qui lui est reprochée, il l'invite à s'expliquer et à dire ce qu'il estime utile à sa défense.