Loi n° 64-242
· ج.ر عدد 72 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-242 du 22 août 1964 portant code de justice militaire
LIVRE I — ORGANISATION DES TRIBUNAUX MILITAIRES › TITRE I — COMPOSITION
Article 1er
Des tribunaux militaires permanents sont créés auprès de la première région militaire, de la 2 region militaire et de la 5º région militaire.
La compétence territoriale du tribunal militaire permanent de la 2 région est étendue à la 3 région militaire.
La compétence territoriale du tribunal militaire permanent de la 5ª région est étendue à la 4 région militaire.
