Article 17

Le procureur militaire cite les inculpés et les témoins qu'il estime nécessaire de faire entendre à l'audience.

Ces citations sont délivrées dans les délais prévus par le code de procédure pénale.

Dans le cas où l'un des inculpés réside à l'étranger, le délai prévu à l'alinéa 2 de l'article 16 est augmenté du délai de citation alors prévu par le code de procédure pénale.