Article 4

Les bons ne peuvent être cédés à des personnes physiques ou morales en Algérie autres que les Banques, établissements financiers et institutions d'assurances, à moins d'autorisation générale ou particulière du ministre de l'économie nationale. La cession à des personnes physiques ou morales à l'étranger est libre, dans le cadre de la règlementation des changes et des transferts.

La mobilisation des bons ayant plus de 90 jours à courir, auprès d'institutions financières en Algérie, est soumise à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent; la mobilisation hors d'Algérie est libre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 911 Les cessions avec clause de réméré ou en pensien tombent sous le coup du second aliéna du présent article.

Arti 5. Toute exécution forcée, poursuivie sur des bons en compte courant à la Banque centrale d'Algérie, ne peut avoir lieu que par attribution au créancier poursuivant, & concurrence du montant dû majoré de tous frais y compris les frais judiciaires des bons qui font l'objet de l'exécution, ces bons étant pris à leur valeur de remboursement pour le calcul du montant recouvré par ce créancier.