Article 2

A cette fin, est autorisée l'émission, par inscription en compte courant à la Banque centrale d'Algérie, de bons à cinq ans d'échéance à compter du 30 septembre suivant la date à laquelle la bonification d'intérêt fait l'objet d'un règlement sous cette forme.

Ces bons ne rapportent pas intérêt, mais sont remboursables à 105% de leur valeur nominale.

Ils sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobières.