Article 1er

Le règlement des bonifications d'intérêt non contraires à l'ordre public algérien auxquelles l'Algérie est engagée envers des banques et, d'une façon générale, envers tous organismes traitant à titre professionnel des opérations de crédit, aura lieu par remise de bons à cinq ans émis par l'Etat et représentés par des inscriptions en compte courant de bons de la Banque centrale d'Algérie.