Article 9

Les annuités ne peuvent être cédées à des personnes physiques ou morales en Algérie autres que les banques, établissements financiers et institutions d'assurance, à moins c'autorisation du ministre de l'économie natonale. La cession à des personnes physiques ou morales à l'étranger est libre, dans le cadre de la règlementation des changes et des transferts.

La mobilisation des annuités ayant plus de 90 jours à courir auprès d'institutions financières. en Algérie, est soumise à l'autorisation prévue à l'alinéa précédent; la mobilisation hors d'Algérie est libre.

Les cessions avec clause de remere ou en pension tombent sous le coup du second aliéna du présent article.