Article 6

Tout non paiement à échéance d'une somme couverte par une garantie de l'Algérie visée par la présente loi doit être porté à la connaissance du ministre de l'économie nationale par lettre recommandée avec accusé de réception postal dans le mois de l'échéance. Le ministre de l'éonomie nationale aura la faculté d'exécuter d'office la garantie par remise d'annuités, même lorsqu'il n'y aura pas eu renonciation au bénéfice de discussion.