Loi n° 64-228
· ج.ر عدد 67 لسنة 1964
Loi n° 64-228 du 10 août 1964 fixant les modalités d'exécution de certaines garanties
Article 3
Le montant total des annuités comprend pour chaque exécution de garantie: le montant couvert par la garantie les intérêts calculés au taux de 3% entre la date d'exécution de la garantie et le 30 novembre suivant cette exécution.
Le calcul des annuités est effectué de manière telle, que le montant des échéances, autres que la première, soit un multiple de 1.000 dinars.