Article 2

A cette fin, est autorisée l'émission par inscription en compte-courant à la Banque centrale d'Algérie, de titres d'annuités rapportant un intérêt de 3% l'an payable annuellement le 30 novembre de chaque année; cet intérêt est quérable.

Le paiement des intérêts et le remboursement de ces annuités sont exempts de tous impôts présents et futurs frappant les valeurs mobilières.