Loi n° 64-228
· ج.ر عدد 67 لسنة 1964
Loi n° 64-228 du 10 août 1964 fixant les modalités d'exécution de certaines garanties
Article 12
L'introduction des annuités dans les planchers bancaires d'effets publics est interdite, sauf dispositions réglementaires ultérieures.
