Article 10

Τoute exécution forcée, poursuivie sur des annuités, ne peut avoir lieu que par attribution au créancier poursuivant, à concurrence du montant dû, majoré de tous frais, y compris les frais judiciaires des annuités qui font l'objet de l'exécution, ces annuités étant prises, pour le calcul du montant recouvré par le créancier, à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus à la date d'attribution.