Article 4

Des décrets préciseront les conditions d'application des présentes dispositions et notamment : 1°) les conditions d'établissement et d'équipement des écoles normales ainsi que leur organisation administrative et finan cière; 2º) les régimes d'admission et scolarité des différentes catégories d'élèves-maîtres ainsi que la possibilité, pour les meilleurs éléments, d'accéder après examen à la catégorie supérieure. 3°) Les règles particulières qu'il conviendrait d'appliquer à leurs personnels lorsque les règles établies pour les personnels des établissements du second degré seront inadaptées aux conditions particulières des écoles normales primaires. 4°) Les modalités de rattachement aux écoles normales primaires des activités de formation professionnelle offertes aux maîtres en exercice telles que : stages

- journées pédagogiques cours par correspondance etc...