Loi n° 64-227
· ج.ر عدد 66 لسنة 1964
معدَّل
Loi nº 64-227 du 10 août 1964 portant création et fixant les statuts de la caisse nationale d'épargne et de prévoyance
Article 2
Tous les jeunes gens qui y seront admis seront internes et entretenus par l'Etat. A leur sortie de l'école, ils seront soumis à l'obligation de servir dans l'enseignement public pendant une durée de dix années.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 903