Loi n° 64-170
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d'invalidité est postérieure au 1er juillet 1962
Article 5
La liquidation des droits à pension, en vertu de la présente loi, sera calculée à compter du jour de la réalisation de l'événement.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Alger, le 8 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA, DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
