Loi n° 64-170
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d'invalidité est postérieure au 1er juillet 1962
Article 4
L'Algérien mort en service commandé, postérieurement au 1er juillet 1962, est déclaré victime du devoir. Sa veuve est assimilée à celle définie à l'article 16 de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963.
