Loi n° 64-170
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
ملغى
Loi n° 64-170 du 8 juin 1964 étendant le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-99 du 2 avril 1963 aux invalides dont la cause d'invalidité est postérieure au 1er juillet 1962
Article 1er
La République algérienne démocratique et populaire reconnaissante envers ses fils qui ont assuré, assurent et assureront le salut de la patrie et de la révolution socialiste s'incline devant eux et devant leurs familles. Elle proclame et détermine, conformément aux dispositions ci-après, le droit à répartition qui leur est dû.
