Loi n° 63-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 1963
ملغى
Loi n° 63-321 du 31 août 1963 relative à la protection sociale des anciens moudjahidine
TITRE I
Article 3
La qualité de moudjahid se prouve par une attestation délivrée par une Commission communale formée exclusivement d'anciens moudjahidine et comprenant :
- un délégué du Front de libération nationale; un délégué de l'Armée nationale populaire ; un délégué de l'Association des anciens moudjahidine; un délégué de la municipalité.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 66-36 (ج.ر عدد 11 لسنة 1966)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. La qualité de bénéficiaire de la présente loi est reconnue par une commission d'arrondissement dont la composition sera déterminée par décret.
