Loi n° 63-197
· ج.ر عدد 38 لسنة 1963
معدَّل
Loi n° 63-197 du 8 juin 1963 portant institution de la réassurance légale et création de la caisse d'assurance et de réassurance, (C.A.A.R.)
Article 18
La Caisse est assimilée à l'Etat en ce qui concerne les règles d'assujetissement et d'exigibilité afférentes à tous impôts, taxes, droits, perceptions ou charges fiscales de quelque nature que ce soit.
Sont exempts des droits de timbre et enregistrés gratis tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra-judiciaires auxquels intervient la Caisse.
عُدِّل بموجب Loi n° 77-02 (ج.ر عدد 83 لسنة 1977)
آخر صيغة معروفة
« Art. 18. Les activités de la caisse algérienne d'assürance et de réassuranc sont soumises à la législation fiscale en vigueur ».
