Loi n° 26-11
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023
Article 9
Aucun dépassement résultant de circonstances de force majeure, n’est constaté.
Sont annulés les crédits n’ayant été ni consommés ni reportés à la somme de : quatre mille cent quatorze milliards six cent trois millions huit cent soixante-et-un mille cent soixante-trois dinars et six centimes (4.114.603.861.163,06 DA).
