Loi n° 26-11
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023
Article 7
La perte globale à porter à l’avoir et découvert du Trésor, au titre de l’exercice 2023, est fixée à quatre cent neuf milliards neuf cent vingt millions six cent cinquante-deux mille quatre cent cinquante-quatre dinars et soixante-quinze centimes (409.920.652.454,75 DA).
