Loi n° 26-11
· ج.ر عدد 37 لسنة 2026
Loi n° 26-11 du 24 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 12 mai 2026 portant règlement budgétaire au titre de l’exercice 2023
Article 5
Les pertes résultant de la gestion des opérations de trésorerie enregistrées au 31 décembre 2023, à affecter à l’avoir et découvert du Trésor, s’élèvent à : vingt-et-un milliards cent cinquante-sept millions de dinars (21.157.000.000,00 DA).
